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Article 4 (Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006)

Article 4 (Décret n° 2006-1825 du 23 décembre 2006 relatif à la fixation des cotisations du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles dans les départements d'outre-mer pour 2006)


L'article D. 762-43 du code rural est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 762-43. - Pour l'année 2006, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit :