L'article R. 513-16 du même code est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article R. 513-14 » sont remplacés par les mots : « suite à la consultation prévue à l'article R. 513-12. » ;
2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La commission administrative prévue au III de l'article L. 513-3 est installée dès la phase d'élaboration de la liste des établissements de la commune appelés à déclarer leurs salariés. Elle donne un avis au maire sur cette liste » ;
3° Au dernier alinéa, les mots : « documents mentionnés à l'article R. 513-14 et au présent article ainsi que les demandes formulées en application des articles R. 513-17 » sont remplacés par les mots : « observations mentionnées suite à la consultation prévue à l'article R. 513-12 ».