Article 39 (Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris pour l'application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)

A l'article R. 531-9 du même code, les mots : « du présent article » sont remplacés par les mots : « du deuxième alinéa de l'article L. 531-3 ».