Article 2 (Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation des établissements du secteur de l'alimentation animale et modifiant notamment l'arrêté du 28 février 2000 modifié relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale)

Aux fins du présent arrêté, sont applicables les définitions suivantes fixées par :
- le règlement (CE) n° 178/2002 précité pour « aliment pour animaux » et « exploitant du secteur de l'alimentation animale » ;
- le règlement (CE) n° 1831/2003 précité pour « auxiliaire technologique », « prémélanges », « aliments complémentaires des animaux », « aliments composés pour animaux » et « aliments complets pour animaux » ;
- le règlement (CE) n° 183/2005 précité pour « additifs pour l'alimentation animale », « établissement » et « production primaire d'aliment pour animaux ».