Article 32 (LOI n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l'énergie (1))

Les six premiers alinéas de l'article 33 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 précitée et, dans le septième alinéa du même article, les mots : « de la loi ci-dessus visée » sont supprimés.