Article 5 (Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Article 5 (Arrêté du 8 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Le dernier alinéa du II de l'article 2 bis du même arrêté est remplacé par l'alinéa suivant : « Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche. »