Article 2 (Décret n° 2006-1796 du 23 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 44 octies A du code général des impôts)

Au b de l'article 6 quater-0 ZK de la même annexe, après la référence : « 44 octies », est insérée la référence : « , du III de l'article 44 octies A ».