Article 1 (Arrêté du 16 août 2006 relatif au registre visé par l'article R. 226-10 du code pénal)

Le registre prévu à l'article R. 226-10 du code pénal retraçant l'ensemble des opérations relatives aux matériels dont la liste est fixée par l'arrêté du 29 juillet 2004 susvisé est conforme au modèle figurant en annexe du présent arrêté.