Article L. 3261-5 (Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative))

Le chèque-transport est un titre spécial de paiement nominatif que tout employeur peut préfinancer au profit des salariés pour le paiement des dépenses liées au déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.