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Article 4 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)

Article 4 (Arrêté du 31 juillet 2003 autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse)


Lorsque le fonctionnement des établissements et services gérés par le service déconcentré auprès duquel la régie est instituée le nécessite, il doit être créé une ou plusieurs sous-régies d'avances, par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.
Cet arrêté déterminera la nature des dépenses que chaque mandataire du régisseur est autorisé à payer et le montant maximum des fonds qui peuvent lui être accordés par le régisseur.
Chaque mandataire est désigné avec l'accord du régisseur par le chef du service déconcentré auprès duquel la régie est instituée. Il devra obtenir l'accord du régisseur pour ouvrir un compte de dépôts de fonds au Trésor, ainsi que pour disposer de formules de chèques.
Le régisseur établira en début d'année la liste des mandataires qui recevront procuration pour exécuter ses opérations. Cette liste et les mises à jour seront transmises au trésorier-payeur général comptable assignataire de la régie.