Art. 9. - Les éditeurs de services consacrent chaque année au moins 4,5 % de leurs ressources totales nettes de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française.
Pour l'application du présent article, les ressources totales nettes de l'exercice sont celles définies à l'article 4 du présent décret, déduction faite des frais de régie publicitaire dûment justifiés et de la taxe prévue aux articles 302 bis KB et 302 bis KC du code général des impôts.
Lorsqu'un éditeur de services dessert exclusivement une zone dont la population recensée est inférieure à 6 millions d'habitants, la convention peut, en tenant notamment compte de la nature de la programmation, fixer le montant prévu au premier alinéa à un niveau inférieur à 4,5 % et la proportion prévue au premier alinéa de l'article 11 à un niveau inférieur à deux tiers.