L'autorisation n° 2000-1021 du 29 novembre 2000 modifiée dont est titulaire la société Canal +, complétée par la décision n° 2003-305 du 10 juin 2003 autorisant ladite société à utiliser une ressource radioélectrique pour la reprise intégrale et simultanée en mode numérique du service de télévision à caractère national diffusé sous conditions d'accès par voie hertzienne terrestre dénommé « Canal + », est prorogée pour une durée de cinq ans à compter du 6 décembre 2005.