Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation)
Article undefined undefined undefined, en vigueur depuis le (Décision no 2000-1271 du 29 novembre 2000 proposant les évaluations prévisionnelles du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2001 et fixant les règles employées pour cette évaluation)
3. Sur la procédure de travail de l'Autorité
Par courriers en date du 18 juillet 2000 et du 28 juillet 2000, le président de l'Autorité a adressé à France Télécom un questionnaire détaillé afin de disposer des éléments nécessaires à l'évaluation de chacune des cinq composantes du service universel. France Télécom a transmis l'intégralité des informations demandées par l'Autorité le 4 octobre 2000.