Article 4 (Arrêté du 18 juillet 2006 portant interdiction de l'emploi de certaines protéines, phosphates et graisses d'origine animale dans l'alimentation et la fabrication d'aliments des animaux d'élevage et fixant des conditions supplémentaires aux échanges, aux importations et aux exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation et à la fabrication d'aliments des animaux d'élevage)

Les établissements préparant des aliments pour animaux, y compris les aliments pour animaux familiers, où sont utilisés :
- des protéines et des phosphates d'origine animale autres que ceux autorisés aux paragraphes a, b et c de l'article 2 ;
- des graisses de ruminants autres que celles autorisées à l'article 3,
ne peuvent pas préparer des aliments pour animaux d'élevage.