Article 5 (Décret du 19 juillet 2006 relatif à l'agrément des eaux-de-vie à appellation d'origine contrôlée « Armagnac », « Bas Armagnac », « Armagnac-Ténarèze », « Haut Armagnac » et « Blanche Armagnac »)

Outre l'obligation de produire les documents déclaratifs prévus par le décret du 27 mai 2005 susvisé, toute personne intervenant dans les conditions de production effectue une déclaration annuelle de production, de revendication et de stockage auprès des services de l'INAO.