Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Article (Arrêté du 4 octobre 2001 relatif aux conditions d'octroi des prêts conventionnés)
Art. 12. - Les travaux mentionnés à l'article R. 331-63 doivent être achevés dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de l'offre de prêt.