Article (Décret no 2001-412 du 10 mai 2001 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour)

Art. 5. - La garde des sceaux, ministre de la justice, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.