Article 8
Approbation du programme d'investissement du GRT
Pour l'exercice de son pouvoir d'approbation du programme annuel d'investissement du GRT en application de l'article 14 de la loi du 10 février 2000, la commission reçoit communication du projet de programme approuvé par les instances compétentes deux mois au moins avant la date prévue pour sa mise en oeuvre.
Dans le respect du secret industriel et commercial, elle procède à toute mesure utile d'instruction ou d'audition auprès, notamment, des utilisateurs de réseaux ou du GRT. Elle est tenue informée, dans des conditions qu'elle définit, de l'exécution de ce programme et est saisie en temps utile, à fin d'approbation préalable à leur mise en oeuvre, des modifications significatives que le GRT souhaite lui apporter en cours d'année.