Article 73
Le livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° L'article L. 106 est ainsi modifié :
a) La deuxième phrase du premier alinéa est supprimée ;
b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces extraits peuvent être délivrés dans les mêmes conditions, pour les besoins des recherches généalogiques nécessaires au règlement d'une succession, au notaire chargé dudit règlement ou aux personnes agissant à sa demande. » ;
2° Le deuxième alinéa de l'article L. 107 est supprimé.