Articles

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article (LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 (1))

Article 54

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles de dépenses en capital des services civils du budget général, des autorisations de programme ainsi réparties :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

3 396 713 000 Euro

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

14 683 584 000 Euro

Total....................

18 080 297 000 Euro

Ces autorisations de programme sont réparties par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.

II. - Il est ouvert aux ministres, pour 2002, au titre des mesures nouvelles des dépenses en capital des services civils du budget général, des crédits de paiement ainsi répartis :

Titre V : « Investissements exécutés par l'Etat »....................

1 183 343 000 Euro

Titre VI : « Subventions d'investissement accordées par l'Etat »....................

5 470 921 000 Euro

Total....................

6 654 264 000 Euro

Ces crédits de paiement sont répartis par ministère conformément à l'état C annexé à la présente loi.