5. Avis de la CRE
5.1. La commission constate que le tarif proposé est relativement peu éloigné, en moyenne, de la somme des coûts et des externalités évités, si la référence retenue est le cycle combiné au gaz (il est approximativement égal à cette somme dans le cas des plus grosses installations). Le tarif proposé en est beaucoup plus éloigné si la référence est le nucléaire.
5.2. Dans le cas où la production d'électricité à partir de l'énergie issue de l'incinération des déchets se substitue à une valorisation thermique possible, elle n'a aucun intérêt environnemental et n'a donc pas de légitimité à bénéficier du régime favorable des obligations d'achat. La CRE recommande, en conséquence, que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et soit également incluse dans le tarif pour les installations existantes, à niveau moyen de tarif inchangé.
5.3. Le tarif proposé pour la Corse et les DOM est nettement inférieur aux coûts et externalités évités localement.
5.4. Le niveau du tarif semble correctement fixé par rapport aux coûts de production de la filière. Cependant, il conviendrait de diminuer la rémunération de l'énergie livrée au-delà de la puissance garantie, afin d'inciter les producteurs à déclarer une puissance garantie aussi élevée que possible.
5.5. En conclusion, la CRE émet un avis favorable sur le projet d'arrêté fixant les conditions d'achat de l'électricité des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés en utilisant le biogaz de décharge, sous réserve que la prime à l'efficacité énergétique soit portée à au moins 10 Euro/MWh, et que les propositions de modification mentionnées au paragraphe 3.2 du présent avis soient prises en compte.
Fait à Paris, le 5 juin 2001.