Article 63
Dans le code de la consommation, il est inséré un article L. 112-7 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-7. - Les dénominations "chocolat pur beurre de cacao" et "chocolat traditionnel" et toutes les autres dénominations équivalentes sont réservées aux chocolats fabriqués à partir des seules graisses tirées des fèves de cacaoyer, sans adjonction de matière grasse végétale. »