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Article (Arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale))

Article (Arrêté du 19 décembre 2000 portant création des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur (hors police nationale))

Art. 4. - Il est créé une commission administrative paritaire locale compétente à l'égard du corps des agents des services techniques du ministère de l'intérieur auprès du préfet de chaque département et, pour les agents des services techniques affectés dans les services relevant de l'administration centrale, auprès du directeur général de l'administration.