Article 7 (Décret n° 2002-302 du 28 février 2002 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et portant réforme du statut du fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations)

L'article D. 767-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « les membres du conseil d'administration » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « les administrateurs du fonds » sont remplacés par les mots : « ils ».