Article (Décret n° 2001-1184 du 10 décembre 2001 modifiant le décret n° 92-259 du 19 mars 1992 et portant adaptation de la valeur en euros du tarif des droits à percevoir à l'occasion de formalités pouvant être requises par des ressortissants étrangers)

Art. 3. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des affaires étrangères et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.