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Article (Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités du contrôle financier du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)

Article (Arrêté du 15 janvier 2001 relatif aux modalités du contrôle financier du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat)

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

1o Les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et de manière générale intéressant la situation administrative des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

2o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

3o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux et les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse un seuil arrêté par le contrôleur financier ;

4o Les décisions portant attribution de subventions ;

5o Les acquisitions, aliénations et échanges d'immeubles.