Article 12 (Décret n° 2005-1569 du 15 décembre 2005 modifiant le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 portant statut particulier du corps des administrateurs civils et le décret n° 2000-1222 du 14 décembre 2000 relatif à la commission administrative paritaire interministérielle et aux commissions administratives paritaires ministérielles compétentes à l'égard du corps des administrateurs civils)

Le dernier alinéa de l'article 17 du décret du 16 novembre 1999 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils concourent pour les promotions de grade et d'échelon avec l'ensemble des administrateurs civils dans les conditions prévues par les articles 10 et 11. »