Article 4 (Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence)

A l'article L. 462-3 du même code, après les mots : « L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-5 », sont insérés les mots : « ainsi qu'aux articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne ».