Article 5 (Décret n° 2003-860 du 4 septembre 2003 modifiant le décret n° 90-949 du 26 octobre 1990 portant statut particulier des directeurs d'école de sages-femmes de la fonction publique hospitalière)

Après l'article 12 du décret du 26 octobre 1990 susvisé, est inséré l'article 12 bis rédigé comme suit :
« Art. 12 bis. - Les directeurs d'école de sages-femmes peuvent être, avec leur accord, mis à disposition d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat autre qu'un établissement public de santé. »