La section 3 du même chapitre est ainsi modifiée :
I. - L'intitulé de la section est complété par les mots : « et de la prime forfaitaire ».
II. - La sous-section 3 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « de l'allocation » sont supprimés ;
2° Dans le premier alinéa de l'article R. 262-36, après les mots : « les organismes payeurs de l'allocation », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
3° Dans l'article R. 262-37, après les mots : « au titre du revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
4° Au premier alinéa de l'article R. 262-39, les mots : « dûment remplie et signée » sont supprimés ;
5° Le second alinéa de l'article R. 262-41 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le service de l'allocation cesse au premier jour du mois qui suit la demande de révision si les ressources du foyer bénéficiaire sont d'un montant supérieur à celui du revenu minimum d'insertion auquel le foyer peut prétendre. » ;
6° Dans le premier alinéa de l'article R. 262-44, après les mots : « de l'allocation de revenu minimum d'insertion », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire ».
III. - La sous-section 4 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « de l'allocation » sont supprimés ;
2° L'article R. 262-45 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article R. 262-11-6 n'est pas applicable. »
IV. - La sous-section 5 est ainsi modifiée :
1° A l'article R. 262-48, après les mots : « les organismes payeurs du revenu minimum d'insertion » sont insérés les mots : « et de la prime forfaitaire » ;
2° Après l'article R. 262-48, il est ajouté un article R. 262-48-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 262-48-1. - Le président du conseil général, lorsqu'il envisage de prononcer, pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 262-47-1, la pénalité prévue à cet article, informe préalablement par écrit la personne concernée des faits qui lui sont reprochés et de la pénalité envisagée, en lui indiquant qu'elle dispose d'un délai d'un mois pour présenter ses observations écrites ou pour demander à être entendue par la commission locale d'insertion mentionnée à l'article L. 263-10, le cas échéant assistée d'une personne de son choix.
« La commission émet son avis dans un délai de trente jours à compter de la réception du dossier complet. Si elle ne s'est pas prononcée au terme de ce délai, son avis est réputé rendu.
« Le président du conseil général se prononce dans un délai de quinze jours à compter de la réception de l'avis de la commission ou de l'expiration du délai mentionné à l'alinéa précédent. »
V. - La sous-section 6 est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la sous-section, les mots : « de l'allocation » sont supprimés ;
2° A l'article R. 262-50, après les mots : « les allocations de revenu minimum d'insertion », sont ajoutés les mots : « et les primes forfaitaires » ;
3° L'article R. 262-52 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « la comptabilité des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « le bénéficiaire de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
4° Au deuxième alinéa de l'article R. 262-54, après les mots : « la continuité du versement des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires » ;
5° L'article R. 262-55 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le président du conseil général désigne l'organisme agréé auquel l'allocation et la prime forfaitaire sont mandatées par l'organisme payeur. » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « du reversement de l'allocation », sont ajoutés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
6° Dans la première phrase de l'article R. 262-57, après les mots : « au reversement de l'allocation », sont insérés les mots : « ou de la prime forfaitaire » ;
7° Dans la deuxième phrase de l'article R. 262-58, après les mots : « montant des allocations », sont insérés les mots : « et des primes forfaitaires ».