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Article 68 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))

Article 68 (LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1))


I. - L'article 1521 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du II est supprimé ;
2° Le III est complété par un 4 ainsi rédigé :
« 4. Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe. »
II. - Dans les premier et deuxième alinéas du 1 du II de l'article 1639 A bis du même code, les mots : « aux 1 et 2 du III de l'article 1521 » sont remplacés par les mots : « au III de l'article 1521 ».