Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 1584

Le 2 est modifié comme suit :

- au 3o, les mots : « l'article 93 du code de commerce » sont remplacés par les mots : « l'article L. 521-3 du code de commerce » ;

- au 5o, les mots : « de la loi du 8 août 1913 modifiée sur les warrants hôteliers » sont remplacés par les mots : « du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-1o et 10o.)