Articles

Article 2 (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)

Article 2 (Décret n° 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition des conseils de prud'hommes)


Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes.