Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 396

Au 3o, les mots : « des articles 81 ou 155 modifiés de la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « des articles L. 621-83 ou L. 622-17 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)