Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 384 septies A

Au I et au II, l'article : « 1762 A » est remplacé par l'article : « 1724 quinquies ».

(Loi no 2000-1353 du 30 décembre 2000, art. 21-I et II.)