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Article 2 (Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)

Article 2 (Arrêté du 21 avril 2006 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur l'Etablissement public de sécurité ferroviaire)


Le contrôleur a entrée avec voix consultative au conseil d'administration ainsi qu'à tout comité, commission ou organe consultatif existant en son sein. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres les convocations, ordres du jour et tous les documents qui doivent leur être adressés avant chaque séance. Les procès-verbaux lui sont adressés dès leur établissement. Il a également entrée, dans les mêmes conditions, aux comités et commissions dont les décisions ont des incidences financières.
En accord avec l'établissement, le contrôleur peut également assister aux réunions des autres comités.