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Article 3 (Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche)

Article 3 (Arrêté du 28 février 2006 portant création de la base de données nationale des usagers du ministère de l'agriculture et de la pêche)


Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
Informations relatives à l'usager :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), catégorie juridique, activité principale ;
- dans le cas où l'usager est une personne morale :
- sigle, nom complet, pays d'établissement, adresse ;
- dans le cas où l'usager est une personne physique :
- nom d'usage, nom de naissance, prénom(s), civilité, date et lieu de naissance, date de décès, état matrimonial et nationalité.
Informations relatives aux lieux d'activité :
- numéro d'identification attribué par chaque service apporteur de l'information (EDE, DDAF, SIREN...), code commune INSEE, activité principale, nom, géo-référencement, adresse, surface agricole utile.