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Article 2 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)

Article 2 (Arrêté du 26 avril 2002 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Assistance au développement des échanges en technologies économiques et financières »)


Le contrôleur d'Etat a entrée, avec voix consultative, aux séances de l'assemblée générale, du conseil d'administration, du comité des interventions et de tous comités, commissions ou groupes de travail fonctionnant au sein du groupement. Il reçoit dans les mêmes conditions que leurs membres, et au moins huit jours ouvrables avant la date de la réunion, les convocations, les ordres du jour et les documents soumis à examen préalable. Les procès-verbaux des séances lui sont tranmis dès leur établissement.