Article (Décret no 2001-290 du 4 avril 2001 modifiant le décret no 47-77 du 13 janvier 1947 relatif aux attributions des chefs de poste consulaire et des chefs de mission diplomatique en matière de passeports et de visas)

Art. 1er. - I. - Au début du premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Tous » est supprimé et le mot : « viseront » est remplacé par les mots : « sont compétents pour viser ».

II. - Au début du deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 13 janvier 1947 susvisé, le mot : « Cependant » est supprimé.