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Article 9 (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)

Article 9 (Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés)


A l'article L. 621-21, la phrase : « Des cahiers des charges types sont approuvés par décret en Conseil d'Etat. » est supprimée.