Article (Décret no 2001-435 du 21 mai 2001 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 239 quater

Au premier alinéa du I, les mots : « par l'ordonnance no 67-821 du 23 septembre 1967 modifiée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 251-1 à L. 251-23 du code de commerce ».

(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-26o.)