Article 156
Cet article est modifié comme suit :
- au deuxième alinéa du 1o bis du I, les mots : « par la loi no 85-98 du 25 janvier 1985 modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises » sont remplacés par les mots : « par le titre II du livre VI du code de commerce » ;
(Ordonnance no 2000-912 du 18 septembre 2000, art. 4-I-33o.)
- le 11o du II est rédigé comme suit :
« Les primes ou cotisations des contrats d'assurances conclus en application des articles L. 752-1 à L. 752-21 du code rural relatifs à l'assurance obligatoire contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés des professions agricoles. »
(Ordonnance no 2000-550 du 15 juin 2000, art. 1er et 6.)