Article (Arrêté du 27 mars 2001 relatif aux formations conduisant aux diplômes nationaux d'internat des écoles vétérinaires)

Art. 10. - L'habilitation à délivrer les diplômes d'internat est accordée par le ministre de l'agriculture et de la pêche pour une durée maximale de cinq ans, après évaluation des formations et des écoles.