Art. 2. - Les alinéas 1 à 5 de l'article 2 de l'arrêté du 27 juin 1990 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - Les subventions comportent trois parts :
« I. - Une part fixée en fonction du nombre des installations réalisées sur moins de deux unités de référence à l'occasion d'une attribution de biens ruraux par la SAFER au profit d'un agriculteur exploitant ou d'un bailleur lui louant ses terres permettant ainsi son installation ou d'une société intégrant un nouvel associé exploitant ;
« II. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER de biens ruraux permettant de restructurer une exploitation agricole ou forestière ou encore une priorité rurale ayant chacune avant cette attribution une surface inférieure à une unité de référence ;
« III. - Une part fixée en fonction du nombre des aménagements parcellaires réalisés à l'occasion de l'attribution par la SAFER à des collectivités, des propriétaires ou des exploitants de biens ruraux situés dans des zones à enjeu environnemental fort. »
(Le reste sans changement.)