III. - 7. Caractéristiques techniques des signaux diffusés
Les caractéristiques techniques des signaux diffusés devront être conformes aux dispositions de l'arrêté interministériel pris en application de l'article 25 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée.
En complément, le Conseil supérieur de l'audiovisuel publiera sur son site internet un document spécifiant le profil de signalisation pour la mise en oeuvre de la télévision numérique de terre. Ce document sera progressivement enrichi.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juillet 2001.