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Article 1 (Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier)

Article 1 (Décret n° 2003-941 du 30 septembre 2003 relatif aux documents de gestion des forêts et modifiant la partie réglementaire du code forestier)


Le livre préliminaire du code forestier (partie Réglementaire) est modifié comme suit :
I. - L'article R. 4-3 du code forestier est complété par un dernier alinéa rédigé comme suit :
« Les orientations régionales forestières peuvent être consultées à la préfecture de région. »
II. - Il est créé un chapitre II ainsi rédigé :


« Chapitre II



« Dispositions relatives à la gestion des forêts


« Art. R.* 10. - L'autorisation de coupe mentionnée à l'article L. 10 est demandée par le propriétaire forestier ou le bénéficiaire de la coupe et instruite dans les conditions prévues à l'article R.* 222-20. Toutefois, lorsque l'autorisation est demandée pour une des forêts mentionnées à l'article L. 111-1 pour laquelle aucun document d'aménagement ou règlement type de gestion n'est en vigueur, l'avis du centre régional de la propriété forestière est remplacé par l'avis de l'Office national des forêts. »