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Article 2 (Décret du 17 juillet 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Bourgogne »)

Article 2 (Décret du 17 juillet 2006 modifiant le décret du 31 juillet 1937 relatif à l'appellation « Bourgogne »)


L'article 4 du décret du 31 juillet 1937 susvisé est complété de la phrase suivante :
« Pour avoir droit à l'appellation d'origine contrôlée "Bourgogne suivie de la dénomination "Tonnerre les vins ne doivent pas dépasser un titre alcoométrique volumique total de 13 %. »