Article 3 (Décret n° 2006-1274 du 18 octobre 2006 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2006)

A l'article D. 731-79 du code rural, les mots : « Pour l'année 2005, un abattement fixé à 7 012,60 » sont remplacés par les mots : « Pour l'année 2006, un abattement fixé à 7 132,70 ».