Article 2 (Décret n° 2006-1272 du 17 octobre 2006 relatif aux modèles d'arrêté et de notice pour l'agrément des personnes souhaitant adopter un pupille de l'Etat ou un enfant étranger)

Les annexes au présent décret sont annexées au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) après l'annexe 2-5.