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Article 1 (Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)

Article 1 (Décret n° 2006-937 du 28 juillet 2006 modifiant le décret n° 2002-477 du 8 avril 2002 portant création de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine de France)


Les g et j du 2° de l'article 3 du décret du 8 avril 2002 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« g) Trois représentants de la communauté d'agglomération de Plaine Commune désignés en son sein par le conseil communautaire ; »
« j) Cinq membres désignés par l'assemblée spéciale prévue à l'article 4 ci-dessous. »